05/12/1995
Numéro de gestion : 1985D00032
Extension de la procédure de Redressement judiciaire de la société pour l'aménagement et la promotion de la station d'isola sa Sapsi prononcé en date du 13/04/1995 à Sci les adrets 06240 isola 2000 Rcs d 331 996 462 Jugement du Tribunal de commerce de Nice en date du 5/12/1995-- désignation me Ezavin 1 rue à mari 06000 Nice en qualité d'administrateur - représentant des créanciers me Pellier 3 rue Massingy 06000 Nice - date de cessation des paiements 5/12/1995 - juge-commissaire Leray
08/01/1996
Numéro de gestion : 1985D00032
Jugement du tribunal de commerce de Nice en date du 08/01/1996 nommant Mr Henri Bouquet de Joliniere juge commissaire en remplacement du juge commissaire précedemment désigné.
27/06/1996
Numéro de gestion : 1985D00032
Jugement du tribunal de commerce de Nice en date du 27/06/1996 prolongeant la période d'observation pour une durée de 6 mois à compter du 13/04/1996
21/11/1996
Numéro de gestion : 1985D00032
Jugement du tribunal de commerce de Nice en date du 21/11/1996 prolongeant la période d'observation pour une durée de 2 mois à compter du 13/10/1996
21/11/1996
Numéro de gestion : 1985D00032
Jugement du tribunal de commerce de Nice en date du 21/11/1996 , arrêtant le plan de cession au profit de M Riccobono Bernard demeurant 115 chemin des valettes - 83490 le Muy . Nomme commissaire à l'exécution du plan Me Ezavin - 1 rue à mari - 06300 Nice , maintient administrateur Me Ezavin Aux fins de procéder à la réalisation des actes de cession , nom du juge commissaire : M bouquet de Joliniere
02/12/1996
Numéro de gestion : 1985D00032
Appel suspensif du ministère public, du plan de cession, en date du 29/11/1996
13/05/1997
Numéro de gestion : 1985D00032
Jugement du tribunal de commerce de Nice a prononcé en date du 13/05/1997 , le report de la date de cessation des paiements au 13/10/1993
26/05/1997
Numéro de gestion : 1985D00032
Arrêt de la cour d'appel de Aix en Provence en date du 30/04/1997 Confirme le jugement rendu par le tribunal de commerce de Nice le 21/11/1996
17/01/2000
Numéro de gestion : 1985D00032
Jugement du tribunal de commerce de Nice en date du 14/01/2000 nommant M. Lassalle Raymond juge commissaire en remplacement du juge commissaire précedemment désigné.
01/01/2002
Numéro de gestion : 1985D00032
Conversion du capital social en euros effectuée d'office par le greffier du tribunal de commerce en application du décret N° 2001-474 du 30 mai 2001
15/01/2002
Numéro de gestion : 1985D00032
Jugement du tribunal de commerce de Nice en date du 15/01/2002 nommant M. Codani Didier juge commissaire en remplacement du juge commissaire précedemment désigné.
20/09/2002
Numéro de gestion : 1985D00032
Jugement du tribunal de commerce de NICE en date du 20/09/2002 nommant GRAMMATICO MARC juge commissaire en remplacement du juge commissaire précedemment désigné.
18/01/2007
Numéro de gestion : 1985D00032
Jugement du tribunal de commerce de Nice en date du 18/01/2007 nommant M. TARPI Alain juge commissaire en remplacement du juge commissaire précedemment désigné.
27/09/2010
Numéro de gestion : 1985D00032
Ordonnance du président du Tribunal de Commerce de Nice rendue le 27/09/2010 nommant M. Nougarede Pascal juge commissaire en remplacement du juge commissaire précedemment désigné.
