Numéro de gestion : 1985B50035
Par jugement du 9 Juillet 1992, le Tribunal a cons taté la cessation des paiements et ouvert la procé dure simplifiée de redressement judiciaire. A fixé provisoirement au 8 Juillet 1992 la date de la ce ssation des paiements. A fixé à 1 mois la durée de la période d'enquete. A nommé Mr SPIRE, Juge au S iège, en qualité de Juge Commissaire, Maitre Huber t LAFONT en qualité d'Administrateur Judiciaire, a vec mission d'assis- ter le débiteur pour tous les actes concernant la gestion de l'entreprise, et M aitre François BRUCELLE en qualité de Représentant des Créanciers Par jugement du 25 AOUT 1992, le T ribunal a auto- risé rétroactivement à compter du : 9 AOUT 1992, et pour une durée de deux mois, en vue de l'élabo- ration d'un projet de plan de redr essement de l' entreprise, la poursuite de l'activ ité de la SA VASTINE -
22/03/1985
Numéro de gestion : 1985B50035
Historique : Il est précisé que la société a début é son activi- té le 01.12.1984 en tant que créatio n de fonds, jusqu'au 30.06.1987 : date d'acquisiti on du fonds situé à REVIN, Avenue Danton. Suivant déclaration au Greffe en date du 8 JUILLET 1992, l a société sus-nommée a indiqué cesser ses paiement s -
22/03/1985
Numéro de gestion : 1985B50035
Observations concernant l'établissement situé aven ue Danton 08500 Revin : Achat au prix stipulé de 2 00.000,00 frs Vente du fonds à la SA IMPRESSIONS, RCS B 38959391 4 - n° de Greffe : 93 B 13, au prix de 400.000,00 frs, à compter du 1.12.1992, insert ion : PAMB du 23.11.1993.
07/12/1992
Numéro de gestion : 1985B50035
Par jugement du 3 DECEMBRE 1992, le Tribunal a arr ete le plan de cession de la SA VASTINE suivant le s conditions et modalités mentionnées dans le juge ment, avec effet rétroactif au 1 DECEMBRE 1992 - D it que pour une bonne exécution du plan que les pa iements seront portables - Maintient Mr Géraud SPI RE, Juge au Siège, en qualité de Juge Commis- sair e, Maitre Hubert LAFONT, en qualité d'Admi- nistra teur Judiciaire jusqu'à la signature des actes de cession, et Maitre François BRUCELLE en qualité de Représentant des Créanciers - Dit que l'Administr ateur Judiciaire passera tous les actes nécessaire s à la réalisation de la cession et pro- cèdera au x licenciements - Désigne Maitre François BRUCELLE en qualité de Commissaire à l'exécution du plan a vec mission, notamment, de controler la bonne exéc ution des engagements pris par le ces- sionnaire e t d'assurer la répartition du prix de cession au p rofit des créanciers - Ordonne le transfert des co ntrats maintenus -
01/01/2002
Numéro de gestion : 1985B50035
Conversion du capital social en EUROS effectuée d' office par le Greffier du Tribunal de Commerce en application du décret n° 2001-474 du 30/05/2001
13/06/2005
Numéro de gestion : 1985B50035
Jugement du Tribunal de Commerce de CHARLEVILLE ME ZIERES du 09/06/2005 prononçant la clôture des opé rations du plan de cession.
01/01/2009
Numéro de gestion : 1985B50035
Cette entreprise précédemment inscrite auprès du G reffe du Tribunal de Commerce de Charleville- Mézi ères a été rattachée à partir du 01 janvier 2009 a u Greffe du Tribunal de Commerce de Sedan par le d écret n° 2008-146 du 15 février 2008.
