Observations (6)
27/06/2019
Numéro de gestion : 1985B70020
Prolongement de la période d'observation (RJ) Jugement du Tribunal de Commerce de CLERMONT-FERRAND en date du 27/06/2019Renouvelle exceptionnellement la période d’observation pour une duré de six mois soit jusqu’au 26/01/2020 conformément aux dispositions des articles L621-3, L631-7 et R 621-9 du Code de Commerce afin de permettre le dépôt d’un plan de redressement.Date d'effet : 27/06/2019
27/07/2018
Numéro de gestion : 1985B70020
Ouverture d'une procédure de Redressement judiciaire Jugement du Tribunal de Commerce de CLERMONT-FERRAND en date du 26/07/2018 Ouvre la procédure de redressement judiciaire prévue par les dispositions du titre II du livre VI du Code de Commerce Fixe au 30/06/2018 la date de cessation des paiements Fixe à six mois la durée de la période d'observation Désigne la SELARL MANDATUM représentée par Maître Raphaël PETAVY - 29, boulevard Berthelot - 63400 CHAMALIERES en qualité de Mandataire Judiciaire Administrateur judiciaire : SELARL GLADEL représentée par Maître Vincent GLADEL - 8, rue Beaumarchais - 63000 CLERMONT FERRAND Ayant pour mission : d'assister le débiteur pour tous les actes relatifs à la gestion Date d'effet : 26/07/2018
11/01/2019
Numéro de gestion : 1985B70020
Prolongement de la période d'observation (RJ) Jugement du Tribunal de Commerce de CLERMONT-FERRAND en date du 10/01/2019 Renouvelle la période d'observation pour une période de six mois soit jusqu'au 27/06/2019 conformément aux dispositions des articles L621-3, L631-7 et R 621-9 du code de commerce afin de permettre le dépôt d'un plan de redressement. Date d'effet : 10/01/2019
11/03/2019
Numéro de gestion : 1985B70020
Décision de non dissolution de la société, après constat que ses capitaux propres sont devenus inférieurs à la moitié du capital social à compter du 15/10/2018
01/01/2009
Numéro de gestion : 1985B70020
En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de commerce de Thiers ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce de Clermont-Ferrand. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009. Le greffe de Clermont-Ferrand décline toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.
04/02/2020
Numéro de gestion : 1985B70020
Plan de redressement : continuation Jugement du Tribunal de Commerce de Clermont-Ferrand en date du 28/01/2020.Arrête le plan de continuation et d’apurement du passif selon le projet de plan présenté.Fixe la durée du plan à 9 ans.Nomme pour la durée du plan la SELARL GLADEL & associés représentée par Maître Vincent GLADEL comme commissaire à l’exécution du plan.Date d'effet : 28/01/2020
