Observations (2)
08/10/1987
Numéro de gestion : 1985A00134
PAR JUGEMENT DU 30 SEPTEMBRE 1987, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTAUBAN A PRONONCE LA CLOTURE POUR INSUFFISANCE D'ACTIF DES OPERATIONS DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE POIRIER BERNARD JUGEMENT INITIAL : 30 AVRIL 1986 LIQUIDATEUR : ENJALBERT JEAN CLAUDE A MONTAUBAN 64 RUE DE LA RESISTANCE A COMPTER DU 30/09/87
Numéro de gestion : 1985A00134
PAR JUGEMENT DU 30 AVRIL 1986, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTAUBAN A PRONONCE L'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE SIMPLIFIE A L'ENCONTRE DE MONSIEUR POIRIER CESSATION DES PAIEMENTS : 1er NOVEMBRE 1985 JUGE COMMISSAIRE : MONSIEUR REMY REPRESENTANT DES CREANCIERS : ENJALBERT JEAN CLAUDE A MONTAUBAN ----------- PAR JUGEMENT DU 2 JUILLET 1986, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTAUBAN A PRONONCE LA CONVERSION EN LIQUIDATION JUDICIAIRE DE LA PROCEDURE OUVERTE A L'ENCONTRE DE POIRIER BERNARD LIQUIDATEUR : ENJALBERT JEAN CLAUDE A MONTAUBAN 64 RUE DE LA RESISTANCE
