Observations (5)
07/05/1985
Numéro de gestion : 1985B40020
Cette société qui n'exerçait aucune activité a acquis le fonds artisanal de m Marcel Giblaine moyennant le prix principal de 35 000 F activité : Fonds de taxi jouissance du fonds vendu par la prise de possession rétroactivement à compter du 01/03/85 journal : Le petit bleu du 27/04/85 oppositions : M Henri sénéchal conseil juridique rue Kitchener à Dinan
28/06/1988
Numéro de gestion : 1985B40020
Jugement du TGI à compétence commerciale de Dinan du 19/01/88 le tribunal ouvre la procédure simplifiée de Redressememt judiciaire à l'égard de la SARL Arguenon ambulance fixe provisoirement au jour du jugement la date de cessation des paiements nomme m Maout jugé commissaire ou à défaut mme Ramonatxo jugé désigné Me Tremelot demeurant 18, rue Renan à st-Brieuc en qualité d'administrateur ainsi que Me David demeurant 4, rue bizet à st-Brieuc en qualité de Repre sentant des créanciers
28/06/1988
Numéro de gestion : 1985B40020
Jugement du TGI à compétence commerciale de Dinan du 01/03/88 le tribunal vu le rapport d'enquête présente par m le juge commissaire prononcé la liquidation judiciaire prévue par les dispositions du titre III de la loi du 25/01/85 à l'égard de la SARL Arguenon ambulance maintient m Maout jugé commissaire ou à défaut mlle Michelod jugé et nomme Me David représentant des créanciers en qualité de liquidateur 4, rue bizet à st-Brieuc
01/01/2009
Numéro de gestion : 1985B40020
En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de grande instance de Dinan ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce de Saint-Malo. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009. Le greffe de Saint-Malo décline toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.
26/01/1989
Numéro de gestion : 1985B40020
Radiation du RCS le 26/01/1989 avec effet au 20/12/1988 Jugement déclarant closes pour insuffisance d'actif les opérations de la liquidation judiciaire
