Observations (3)
03/01/1990
Numéro de gestion : 1985B00138
JUGEMENT EN DATE DU 28 NOVEMBRE 1989 D'EXTENSION DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE MANOSAC EMBALLAGES A LA SARL EDA REPRESENTANT DES CREANCIERS : ME BEUX PRERE 77, RUE JEANNE D'ARC ROUEN ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE : ME BOURGOIN 7, RUE DE FONTENELLE ROUEN
10/07/1990
Numéro de gestion : 1985B00138
JUGEMENT EN DATE DU 15 MAI 1990, ARRETANT LE PLAN DE CESSION. COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN : MAITRE BOURGOIN 7, RUE DE FONTENELLE - 76000 ROUEN A COMPTER DU 15 MAI 1990
Numéro de gestion : 1985B00138
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 460 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 70 126.55 EUR
