Observations (1)
10/03/2006
Numéro de gestion : 2005A00397
Insaisissabilité art L526-2 du CC Déclaration d'insaisissabilité des droits de Monsieur BOUQUET Jean Paul, portant sur l'immeuble constituant sa résidence principale sis à DOMBASLE SUR MEURTHE - 14, rue Lyautey, reçue par Maitre Frédéric SALAGNAT Notaire à SAINT NICOLAS DE PORT - 16 Place Jean Jaurès, en application de l'article L 526-2 du Code de Commerce Date d'effet : 15/12/2005
