Observations (2)
01/01/2009
Numéro de gestion : 1991A50024
: L'entreprise était inscrite auprès du Greffe du Tribunal de Commerce de Montereau-Fault-Yonne. Ce tribunal a été supprimé et rattaché au Tribunal de Commerce de Melun par le décret n° 2008-146 du 15 février 2008,
07/09/2011
Numéro de gestion : 1991A50024
: Déclaration d'insaisissabilité des droits portant sur l'immeuble constituant la résidence principale situé à Vernou la Celle sur Seine (77670) 21 Bis rue du Panorama, reçue par Me Jean-Michel HAUTEBAS, notaire à Thomery le 20 Juin 2011. Déclaration faite en application des articles L 526-1 et L 526-2 du code de commerce. Acte enregistré auprès du Bureau des Hypothèques de Fontainebleau le 30/06/2011.
