Observations (5)
03/12/1993
Numéro de gestion : 1993A00147
Déclaration de cessation des paiements DEPOT DE BILAN A LA DATE DU 18.11.93
28/12/1993
Numéro de gestion : 1993A00147
(Procédures collectives) JUGEMENT : 22.12.93 REDRESSEMENT JUDICIAIRE ( PROCEDURE SIMPLIFIEE ) DATE CESSATION PAIEMENTS : 18.11.93 REPRESENTANT DES CREANCIERS : ME URBAIN 2 PLACE WINSTON CHURCHILL LIMOGES
28/12/1993
Numéro de gestion : 1993A00147
(Procédures collectives) JUGEMENT : 22.12.93 LIQUIDATION JUDICIAIRE LIQUIDATEUR : ME URBAIN 2 PLACE WINSTON CHURCHILL LIMOGES
06/12/1996
Numéro de gestion : 1993A00147
(Procédures collectives) EN DATE DU 04/12/96, JUGEMENT CLOTURANT LES OPERATIONS DE LIQUIDATION JUDICIAIRE PAR SUITE DE L'INSUFFISANCE DE L'ACTIF A COMPTER DU 04/12/96
18/12/1996
Numéro de gestion : 1993A00147
Radiation du RCS le 18/12/1996 avec effet au 22/12/1993 SUPPRESSION DU FONDS