Observations (3)
Numéro de gestion : 1985D80011
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 10.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 1.52 EUR
10/04/1990
Numéro de gestion : 1985D80011
SUIVANT A.G.E. DU 27.10.89, Mø PHILIPPE CHARRIERE , ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE 10 RUE MI-CAREME A ST ETIENNE, A ETE NOMME LIQUIDATEUR AMIABLE DE LA SCI, LE GERANT MR BERNARD MARTIN AYANT DONNE SA DEMISSION ET FAISANT L'OBJET D'UNE LIQUIDATION JUDICIAIRE CHEZ Mø CHARRIERE
01/01/2009
Numéro de gestion : 1985D80011
Par décret n° 2008-146 du 15 février 2008, le tribunal de commerce d'Annonay a été supprimé au 1er janvier 2009 au profit du tribunal de commerce d'Aubenas.
