Observations (4)
15/03/1985
Numéro de gestion : 1985B70013
: PAR JUGEMENTS EN DATE DU 15/12/1988, LE TC A PRONONCE LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE ET LA LIQUIDA- DATION JUDICIAIRE ET DESIGNE ME COGNET LIQUIDATEUR PAR JUGEMENT EN DATE DU 21/1/1992, LE TC A NOMME MR FANIELLE JUGE COMMISSAIRE EN REMPLACEMENT DE MR LEBEAU
16/11/1993
Numéro de gestion : 1985B70013
: PAR JUGEMENT EN DATE DU 16.11.1993, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE PROVINS A CLOTURE POUR INSUFFISANCE D' ACTIF LES OPERATIONS DE LIQUIDATION
01/01/2002
Numéro de gestion : 1985B70013
: Conversion du capital social en EUROS effectuée d'office par le Greffier du Tribunal de Commerce en application du décret n° 2001-474 du 30/05/2001
01/01/2009
Numéro de gestion : 1985B70013
: L'entreprise était inscrite auprès du Greffe du Tribunal de Commerce de Provins. Ce tribunal a été supprimé et rattaché au Tribunal de Commerce de Melun par le décret n° 2008-146 du 15 février 2008,
