Observations (7)
26/06/2018
Numéro de gestion : 1985B00325
Ordonnance de Monsieur le Président du Tribunal de Commerce de Toulouse en date du 22/06/2018 clôturant la procédure de redressement judiciaire.
Numéro de gestion : 1985B00325
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 50 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 7 622.45 EUR
19/10/2012
Numéro de gestion : 1985B00325
Achat d'un fonds de commerce de pose, revêtement de sols et murs sis et exploité 167 Route de Bayonne 31300 Toulouse précèdemment exploité en location gérance, appartenant à M. Jean-Louis MORO, au prix de 90 000 euros, entrée en jouissance à compter du 01.07.2012, oppositions : Maître Régis DUPEY avocat 91 Allées Charles de Fitte 31300 Toulouse, publicité : Voix du Midi du 25.10.2012.
02/03/2017
Numéro de gestion : 1985B00325
Jugement du Tribunal de Commerce de Toulouse en date du 02/03/2017 ouvrant une procédure de redressement judiciaire. Mandataire judiciaire : SELARL EGIDE prise en la personne de Maître Stéphane HOAREAU 5 RUE DU PRIEURÉ 31000 TOULOUSE. Date de cessation des paiements : 03/01/2017
12/10/2017
Numéro de gestion : 1985B00325
Jugement du Tribunal de Commerce de Toulouse en date du 12/10/2017 renouvelant la période d'observation jusqu'au 02.03.2018
01/03/2018
Numéro de gestion : 1985B00325
Jugement du Tribunal de Commerce de Toulouse en date du 01/03/2018 arrêtant le plan de redressement. Commissaires à l'exécution du plan : SELAS EGIDE prise en la personne de Maître Stéphane HOAREAU 4 rue Amélie Cs 98034 31080 Toulouse CEDEX 6
14/11/2019
Numéro de gestion : 1985B00325
Jugement du Tribunal de Commerce de Toulouse en date du 14/11/2019 prononçant la liquidation judiciaire sur résolution de plan. Liquidateur judiciaire : SELAS EGIDE prise en la personne de Maître Stéphane HOAREAU 4 rue Amélie Cs 98034 31080 Toulouse CEDEX 6. Date de cessation des paiements : 14/11/2019