Observations (1)
09/08/1993
Numéro de gestion : 1985A00109
PAR JUGEMENT EN DATE DU 20.07.93, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES A PRONONCE LA CLOTURE POUR EXTINCTION DU PASSIF DES OPERATIONS DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE : VEILLARD NEE REDOUTE BERNADETTE ET A RAPPORTE EN CONSEQUENCE LE JUGEMENT RENDU PAR LE TRIBUNAL, LE 21.11.89 A REPLACE VEILLARD NEE REDOUTE BERNADETTE A LA TETE DE SES AFFAIRES, LUI A RENDU LA LIBRE DISPOSITION DES SES BIENS, ET L'A DECHARGE DES DECHEANCES QUI AVAIENT PU LE FRAPPER , A COMPTER DU 20.07.93
