Observations (3)
28/01/2019
Numéro de gestion : 1985A40064
Radiation du RCS le 28/01/2019 avec effet au 31/01/2019
21/01/2008
Numéro de gestion : 1985A40064
Déclaration d'insaisissabilité de la résidence principale - art. 526-2 du CC DECLARATION D'INSAISISSABILITE DES DROITS DE M. STEPHAN CYLINSKI PORTANT SUR L'IMMEUBLE CONSTITUANT SA RESIDENCE PRINCIPALE SIS 70280 LA BRUYERE, LIEU DIT LES PIQUARDS RECUE PAR MAITRE GEORGE, NOTAIRE, 2 RUE MARQUISET 70300 LUXEUIL LES BAINS, LES 27/11/2007 ET 29/12/2007, EN APPLICATION DE L'ARTICLE L 526-2 DU CODE DE COMMERCE Date d'effet : 27/11/2007
01/01/2009
Numéro de gestion : 1985A40064
En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de grande instance de Lure ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce de Vesoul-Gray. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009. Le greffe de Vesoul-Gray décline toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.
