Observations (4)
29/11/1989
Numéro de gestion : 2000B00149
CESSATION TEMPORAIRE DE L'ACTIVITE DE LA SOCIETE, MAIS MAINTIEN DE SON IMMATRICULATION AU REGISTRE DE COMMERCE SUIVANT PV DE L'AGE DU 30/06/87 - LE COURRIER DE LA CITE DU 20/11/89 A COMPTER DU 30/06/87
19/12/1991
Numéro de gestion : 2000B00149
MENTION D'OFFICE : PAR JUGEMENT DU 19/12/1991 LE T.C. DE LIMOUX A PRONONCE LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE SIMPLIFIE. A NOMME MR VAQUIE COMME JUGE COMMISSAIRE ET Me FRONTIL COUTURE GENEVIEVE, DMLEE A CARCASSONNE, 28 RUE VICTOR HUGO, COMME REPRESENTANT DES CREANCIERS A FIXE AU 19/12/91 LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS. A COMPTER DU 19/12/91
28/02/1992
Numéro de gestion : 2000B00149
MENTION D'OFFICE : PAR JUGEMENT DU 27/02/92 LE T.C. DE LIMOUX A PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE. A CONFIRME MR VAQUIE COMME JUGE COMMISSAIRE ET A NOMME Me FRONTIL-COUTURE GENEVIEVE, DMLEE A CARCASSONNE, 28 RUE VICTOR HUGO, COMME MANDATAIRE LIQUIDATEUR. A MAINTENU AU 19/12/91 LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS. A COMPTER DU 27/02/92
Numéro de gestion : 2000B00149
LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE LIMOUX A ETE RATTACHE AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CARCASSONNE PAR LE DECRET No 99-659 DU 30 JUILLET 1999 AVEC EFFET AU 1er JANVIER 2000. LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 100 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 15 244.90 EUR
