Observations (3)
02/11/1985
Numéro de gestion : 1985B00022
SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 25 OCTOBRE 1985, LE TRIBUNAL DE COM- MERCE DE TARASCON SUR RHONE A PRONONCE LA LIQUIDATION DES BIENS, ET FIXE PROVISOIREMENT AU 24 OCTOBRE 1985 LA DATE DE LA CESSATION DES PAIEMENTS - SYNDIC : Me AIMEE BURGER, 33 RUE DE LA REPUBLIQUE, 13200 ARLES A COMPTER DU 25/10/85
Numéro de gestion : 1985B00022
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 2 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 304.90 EUR
24/10/1985
Numéro de gestion : 1985B00022
PROCES VERBAL DE DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS EN DATE DU 24 OCTOBRE 1985 A COMPTER DU 24/10/85
