07/07/1997
Numéro de gestion : 1985B00020
Déclaration de cessation des paiements Dépôt le 04/07/1997 de la déclaration de cessation des paiements au greffe du tribunal de commerce de Douai Date d'effet : 04/07/1997
10/07/1997
Numéro de gestion : 1985B00020
(Ouverture d'une procédure de) Redressement judiciaire procédure simplifiée Jugement du tribunal de commerce de Douai du 10/07/1997 ouvrant une procédure régime général de redressement judiciaire et fixant la fin de la période d'observation au 04/09/1997. Cessation des paiements en date du 03/07/1997. Juge commissaire : Monsieur André Constant représentant des créanciers : Me Miquel Dominique 257 rue Saint-Julien 59500 Douai Administrateur : Me becquet 4 rue du pont des pierres 59500 Douai Dont la mission est, outre les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi, d'assister le débiteur dans tous ses actes de gestion. Date d'effet : 10/07/1997
04/09/1997
Numéro de gestion : 1985B00020
Prolongement de la période d'observation (RJ) Jugement du tribunal de commerce de Douai du 04/09/1997 prolongeant la période d'observation jusqu'au 04/12/1997. Date d'effet : 04/09/1997
04/12/1997
Numéro de gestion : 1985B00020
Prolongement de la période d'observation (RJ) Jugement du tribunal de commerce de Douai du 04/12/1997 autorisant la poursuite d'exploitation jusqu'au 05/03/1998. Date d'effet : 04/12/1997
05/03/1998
Numéro de gestion : 1985B00020
Prolongement de la période d'observation (RJ) Jugement du tribunal de commerce de Douai du 05/03/1998 nommant Monsieur Denis Roucou en qualité de juge commissaire en remplacement de Monsieur André Constant (temporaire) Date d'effet : 05/03/1998
05/03/1998
Numéro de gestion : 1985B00020
Prolongement de la période d'observation (RJ) Jugement du tribunal de commerce de Douai du 05/03/1998 prolongeant la période d'observation jusqu'au 04/06/1998. Date d'effet : 05/03/1998
04/06/1998
Numéro de gestion : 1985B00020
Prolongement de la période d'observation (RJ) Jugement du tribunal de commerce de Douai du 04/06/1998 nommant Monsieur Denis Roucou en qualité de 2eme juge commissaire suppléant, Date d'effet : 04/06/1998
04/06/1998
Numéro de gestion : 1985B00020
Prolongement de la période d'observation (RJ) Jugement du tribunal de commerce de Douai du 04/06/1998 prolongeant la période d'observation jusqu'au 02/07/1998. Date d'effet : 04/06/1998
02/07/1998
Numéro de gestion : 1985B00020
Prolongement de la période d'observation (RJ) Jugement du tribunal de commerce de Douai du 02/07/1998 prolongeant la période d'observation jusqu'au 17/09/1998. Date d'effet : 02/07/1998
17/09/1998
Numéro de gestion : 1985B00020
Jugement arrêtant un plan de continuation Jugement du tribunal de commerce de Douai du 17/09/1998 arrêtant le plan de redressement par continuation de l'entreprise. Commissaire à l'exécution du plan : Me becquet 4 rue du pont des pierres 59500 Douai Date d'effet : 17/09/1998
11/12/2002
Numéro de gestion : 1985B00020
Changement d'un organe de procédure Jugement du tribunal de commerce de Douai du 05/12/2002 nommant m Jacques Lemaire en qualité de juge commissaire suppléant numéro 2 Date d'effet : 05/12/2002
23/12/2002
Numéro de gestion : 1985B00020
Changement d'un organe de procédure Jugement du tribunal de commerce de Douai du 05/12/2002 nommant m Philippe Depreux en qualité de juge commissaire en remplacement de m Denis roucou Date d'effet : 05/12/2002
10/07/2003
Numéro de gestion : 1985B00020
Changement d'un organe de procédure Jugement du tribunal de commerce de Douai du 10 / 07/ 2003 nommant Monsieur roucou en qualité de juge commissaire suppléant en remplacement de Monsieur Galezowski Date d'effet : 10/07/2003
10/10/2003
Numéro de gestion : 1985B00020
Changement d'un organe de procédure Jugement du tribunal de commerce de Douai du 09/10/2003 nommant maître Dominique Miquel 257 rue Saint-Julien 59500 Douai Commissaire à l'exécution du plan en remplacement de Me Jean-Marie becquet Date d'effet : 09/10/2003
21/08/2018
Numéro de gestion : 1985B00020
Par ordonnance de Monsieur Le Président du Tribunal de Commerce de DOUAI en date du 01/08/2018, a été autorisé le transfert du mandat de Maître Dominique MIQUEL, en qualité de Mandataire Judiciaire, à la SELARL MIQUEL & ASSOCIES, prise en la personne de Maître Simon MIQUEL, à compter du 26 juillet 2018.
Numéro de gestion : 1985B00020
Ancienne dénomination : Intercompo nouvelle dénomination : Liaison graphique date d'effet :
21/07/2006
Numéro de gestion : 1985B00020
Résolution du plan de redressement et prononcé de la liquidation judiciaire Par jugement en date du 20 Juillet 2006, le Tribunal de Commerce de DOUAI - a prononcé la résolution du Plan de Redressement par voie de Continuation - a ouvert une Procédure de Liquidation Judiciaire Immédiate et a nommé : - Juge commissaire : M Jean Pierre PINCHON - Juge Commissaire Suppléant : M Denis ROUCOU - Liquidateur : Maître Dominique MIQUEL - 257 Rue Saint Julien 59500 DOUAI Date de Cessation des Paiements : 19/07/2006. Date d'effet : 20/07/2006
11/12/2019
Numéro de gestion : 1985B00020
Par jugement du 11/12/2019, le Tribunal de Commerce de Douai a prononcé la clôture des opérations de liquidation judiciaire pour cause d'insuffisance d'actif.
11/12/2019
Numéro de gestion : 1985B00020
Le liquidateur remettra ses comptes dans un délai de 3 mois que ceux-ci conformément à la loi peuvent être communiqués à tout créancier en faisant la demande, que le débiteur peut les contester par déclaration au greffe.
11/12/2019
Numéro de gestion : 1985B00020
Radiation du RCS le 11/12/2019 avec effet au 11/12/2019 Radiation d'office de la présente société par suite de clôture des Opérations de la liquidation judiciaire (cessation d'activité dans le ressort du tribunal du lieu du siège Social)
