Observations (3)
07/10/1991
Numéro de gestion : 1985B00081
SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 13 SEPTEMBRE 1991 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOURGES A PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE LA STE A FIXE PROVISOIREMENT AU 13 SEPTEMBRE 1991 LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS A NOMME ME LEDEUR, 10 RUE DU PRESIDENT POMPIDOU A BOURGES EN QUALITE DE LIQUIDATEUR
07/02/1992
Numéro de gestion : 1985B00081
SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 6 DECEMBRE 1991 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOURGES A PRONONCE LA CLOTURE POUR INSUFFISANCE D'ACTIF DE LA SOCIETE
Numéro de gestion : 1985B00081
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 50 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 7 622.45 EUR
