Observations (4)
01/01/2009
Numéro de gestion : 1985B40106
En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de grande instance de Carpentras ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce d'Avignon. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009. Le greffe d'Avignon décline toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.
Numéro de gestion : 1985B40106
INS. MOD. 376 DU 02.03.1990 PAR JGMT DU 21.10.1988 LE TC DE CARPENTRAS PRONONCE LA FAILLITE PERSONNELLE DU DIRIGEANT GUERIN CHRISTIAN AVEC L-INTERDICTION PENDANT 22 ANS DE GERER, DIRIGER, ADMINISTRER OU CONTROLER DIRECTEMENT OU IND. TTE ENTREPRISE COM- MERCIALE OU ARTISANALE ET TTE PERSONNE MORALE AYANT UNE ACTIVITE ECONOMIQUE. LE COMTADIN DU 18.01.1990. INS. MOD. 1471 DU 02.07.1987 PAR JGMT DU 15.05.1987 LE TC DE CARPENTRAS PRONONCE REDRESSEMENT JUDUCIAIRE, NOMME, P. LEBRUN, JUGE COMMISSAIRE. M. BROSSIER SUPPLEANT. M. DE ST RAPT, ADMINISTRATEUR. M. BEAUQUIS JC. REPRESENTANT DES CREANCIERS. A FIXE LA DATE DE CESSATIONS DES PAIEMENTS AU 12.09.1986. PAV DU 23.05.1987. MODIF. 1048 DU 18.05.1990. PAR JUGEMENT DU 20.04.1990, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CARPENTRAS PRONONCE LA CLOTURE POUR EXTINCTION DU PASSIF. LA COMTADIN DU 17.05.1990. PAR JGT DU 23 JUILLET 1987 LE TGI DE CARPENTRAS STATUANT EN MATIERE COMMERCIALE A PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE A NOMME MR BEAUQUIS J-C MANDATAIRE LIQUIDATEUR A MAINTENU MR LEBRUN ET MR BROSSIER JOURNAL : LES PAV DU 15 AOUT 1987 LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 20 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 3 048.98 EUR
05/07/2017
Numéro de gestion : 1985B40106
Cessation complète d'activité - Art. R123-125 à compter du 05/07/2017
23/11/2017
Numéro de gestion : 1985B40106
Radiation du RCS le 23/11/2017 avec effet au 23/11/2017
