Observations (6)
Numéro de gestion : 1986B26709
Les gérants engagent séparément la société
13/08/1987
Numéro de gestion : 1986B26709
Ouverture d'une procédure simplifiée de redressement judiciaire jugement du 11 Août 1987 sur assignation N° 87 R 764 Cessation des paiements en date du 27 Février 1987 Juge cré Mr Davonneau, juge suppléant : Mr Bouniol Représentant des créanciers Me Segui
13/08/1987
Numéro de gestion : 1986B26709
Jugement du 11 Août 1987 Prononçant la liquidation judiciaire n° 87 R 764 Juge-cre. Mr Davonneau, juge suppléant : Mr Bouniol Liquidateur: Me Segui
17/01/1989
Numéro de gestion : 1986B26709
Jugement du 17 Janvier 1989. Clôture pour insuffisance d'actif
25/01/1989
Numéro de gestion : 1986B26709
Radiation - clôture des opérations de liquidation le 17 Janvier 1989
17/10/1989
Numéro de gestion : 1986B26709
Arrêt de la cour d'appel De Paris en date du 17.10.1989, à infirme le jugement rendu par le t.C de Créteil le 06.10.1988 ayant prononcé la faillite personnelle pour une durée de 20 ans de Mr Quesada dirigeant de la Sarl. La cour reforme ce jugement, prononce à l'encontre de m. Quesada la faillite personnelle pour 5 ans
