Observations (4)
28/09/2018
Numéro de gestion : 2003A00028
Jugement du Tribunal de Commerce de Mâcon en date du 28/09/2018 prolongeant la période d'observation pour une durée de six mois.
11/02/2019
Numéro de gestion : 2003A00028
Jugement du Tribunal de Commerce de Mâcon en date du 08/02/2019 prononçant la conversion en liquidation judiciaire. Liquidateur judiciaire : SCP DESLORIEUX Jean-Jacques 21 boulevard de la République 71100 Chalon-sur-Saône
11/06/2013
Numéro de gestion : 2003A00028
Une déclaration d'insaisissabilité des droits de M.RABERIN Luc Jacques sur l'immeuble où est fixée sa résidence principale ou sur tout bien foncier non affecté à son usage professionnel, sis 46 avenue de Charolles 71600 PARAY LE MONIAL a été reçue par Maître LAMOTTE CHAMPY notaire à DIGOIN le 29/03/2013 (article L 526-1 à L 526-3 du code de commerce). Publication à la conservation des hypothèques de CHAROLLES
16/04/2018
Numéro de gestion : 2003A00028
Jugement du Tribunal de Commerce de Mâcon en date du 13/04/2018 ouvrant la procédure de redressement judiciaire. Juge commissaire : Monsieur BOUTEAU Michel, Mandataire judiciaire : SCP DESLORIEUX Jean-Jacques 21 boulevard de la République 71100 Chalon-sur-Saône.Date de cessation des paiements : 09/04/2018
