Observations (4)
Numéro de gestion : 2005A80548
Immatriculation précédemment effectuée au greffe du Tribunal de Commerce de Salins supprimé par suite du rattachement du Tribunal de Salins au Tribunal de Dole avec effet au 01.06.2005 (Décret n° 2005-624 du 27 Mai 2005) -
22/10/1997
Numéro de gestion : 2005A80548
PAR JUGEMENT EN DATE DU 10 OCTOBRE 1997, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE SALINS LES BAINS A PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DIRECTE DE FEU PONDICQ JOSE A FIXE AU 03 JUILLET 1997 LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS A NOMME MR JEAN NOUVEAU JUGE COMMISSAIRE A DESIGNE ME PASCAL GUIGON 5 RUE KRUG 25000 BESANCON, LIQUIDATEUR
12/11/2003
Numéro de gestion : 2005A80548
PAR JUGEMENT EN DATE DU 07 NOVEMBRE 2003, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE SALINS LES BAINS A PRONONCE LA CLOTURE POUR INSUFFISANCE D'ACTIF DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE MR PONDICQ JOSE
01/01/2009
Numéro de gestion : 2005A80548
Par décret n° 2008-146 du 15 février 2008, le tribunal de commerce de Dole a été supprimé au 1er janvier 2009 au profit du tribunal de commerce de Lons Le Saunier.
