Observations (11)
15/05/1990
Numéro de gestion : 1985B00099
POURSUITE DE L ACTIVITE MALGRE UN ACTIF NET INFERIEUR A LA MOITIE DU CAPITAL SOCIAL A COMPTER DU 27/01/90
01/06/1992
Numéro de gestion : 1985B00099
Déclaration de cessation des paiements DEPOT DE BILAN A LA DATE DU 29.4.92
16/06/1992
Numéro de gestion : 1985B00099
(Procédures collectives) JUGEMENT : 10.6.92 REDRESSEMENT JUDICIAIRE ( PROCEDURE SIMPLIFIEE ) DATE CESSATION PAIEMENTS : 29.4.92 REPRESENTANT DES CREANCIERS : ME URBAIN 2 PLACE WINSTON CHURCHILL LIMOGES
17/07/1992
Numéro de gestion : 1985B00099
(Procédures collectives) JUGEMENT : 8.7.92 POURSUITE DE L'ACTIVITE POUR 3 MOIS
23/11/1992
Numéro de gestion : 1985B00099
(Procédures collectives) JUGEMENT : 18.11.92 POURSUITE DE L'ACTIVITE POUR 3 MOIS
25/01/1993
Numéro de gestion : 1985B00099
(Procédures collectives) JUGEMENT : 20.1.93.HOMOLOGATION DU PLAN DE CONTINUATION COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN : ME URBAIN 2 PLACE WINSTON CHURCHILL LIMOGES
28/02/1994
Numéro de gestion : 1985B00099
(Procédures collectives) JUGEMENT : 23.2.94 RESOLUTION DU PLAN DE CONTINUATION ET OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUCICIAIRE ( PROCEDURE SIMPLIFIEE ) DATE CESSATION PAIEMENTS : 23.2.94 REPRESENTANT DES CREANCIERS : ME URBAIN 2 PLOACE WINSTON CHURCHILL LIMOGES
28/03/1994
Numéro de gestion : 1985B00099
(Procédures collectives) JUGEMENT : 23.3.94 LIQUIDATION JUDICIAIRE LIQUIDATEUR : ME URBAIN 2 PLACE WINSTON CHURCHILL LIMOGES
10/04/2000
Numéro de gestion : 1985B00099
(Procédures collectives) EN DATE DU 05/04/2000, JUGEMENT CLOTURANT LES OPERATIONS DE LIQUIDATION JUDICIAIRE PAR SUITE DE L'INSUFFISANCE DE L'ACTIF A COMPTER DU 05/04/2000 Date d'effet : 05/04/2000
Numéro de gestion : 1985B00099
POURSUITE DE L'ACTIVITE MALGRE LA PERTE DE LA MOITIE DU CAPITAL SOCIAL A COMPTER DU 27/01/90
13/04/2000
Numéro de gestion : 1985B00099
Radiation du RCS le 13/04/2000 avec effet au 23/03/1994 SUPPRESSION DU FONDS SUITE LIQUIDATION JUDICIAIRE
