Observations (2)
12/02/2008
Numéro de gestion : 2000A00886
: Numéro d'immatriculation au Registre des Intermédiaires en assurance : 07037742
01/12/2009
Numéro de gestion : 2000A00886
: Déclaration d'insaisissabilité des droits portant sur l'immeuble situé à HEUDREVILLE SUR EURE 27 Rue de la baronnerie lieudit" le hom" et sur d' autres parcelles situées à VANDIERES (marne) en nautre de vignes et de terre reçue par Me nicolas DESLOUS notaire aux ANDELYS 1 Rue d'andéli le 15 juin 2009 Déclaration faite en application des articles L 526-1 et L 526-2 du code de commerce.
