Observations (6)
05/11/1991
Numéro de gestion : 1991B02922
La société ne conserve pas d'établissement secondaire dans le ressort de l'ancien siège
10/06/1994
Numéro de gestion : 1991B02922
Déclaration de cessation des paiements le 10 Juin 1994 Au greffe de Créteil
24/06/1994
Numéro de gestion : 1991B02922
Ouverture d'une procédure générale de redressement judiciaire jusqu'au 23 12 1994 Jugement du 23 06 1994 sur Dcp N° 94j641 Cessation des paiements en date du 31 03 1994 Juge cré M Duhamel - juge suppléant : m Coulanges Représentant des créanciers Me Pellegrini 4 le parvis de St Maur 94100 saint Maur des fosses - administrateur : me baronnie 1 rue Richepanse 75008 Paris, avec mission de surveiller les opérations de gestion
01/07/1994
Numéro de gestion : 1991B02922
Jugement du 30 06 1994 Prononçant la liquidation judiciaire n° 94/828 Juge-cre. M Duhamel - juge suppléant : m Coulanges Liquidateur: Me Pellegrini 4 le parvis de St Maur 94100 St Maur des fosses
03/05/1996
Numéro de gestion : 1991B02922
Jugement du tribunal de commerce de Créteil en date du 02 05 1996 a décidé que l'insuffisance d'actif de la personne morale sera supportée par Mr Morvan Jean-marc à concurrence de 62000 Francs .
19/06/1998
Numéro de gestion : 1991B02922
Jugement du tribunal de commerce de Créteil en date du 18/06/1998 , prononce la clôture de la procédure pour insuffisance d'actif , nom du juge commissaire : m Alain Duhamel , nom du liquidateur : me gilles Pellegrini . Radiation d'office art. R.123-129 1° du code de commerce en date du 19 Juin 1998 , sous le numéro 94j00641
