Observations (4)
24/11/2015
Numéro de gestion : 1985D00016
Par jugement en date du 12/11/2015, le Tribunal de Commerce d'Aix en Provence a prononcé la clôture des opérations du redressement judiciaire commun de PARFUMS JULIAN JILL SA, FINANCIERE DE LAMANON, SC FRUITIERE DU VAL DE CUECH, SC FLADOMI et SN NATURE ET JARDIN et a mis fin à la mission du Commissaire à l'exécution du plan.
24/07/1993
Numéro de gestion : 1985D00016
PAR JUGEMENT EN DATE DU 25.01.1993, LE T.C. D'AIX EN PROVENCE A DECLARE COMMUNE AUX SOCIETES : FINANCIERE DE LAMANON( ZA DE L'AGAVON, AV LAMARTINE 13170 LES PENNES MIRABEAU), STE FRUITIERE DU VAL DE CUECH (DOMAINE DES PLAINES), STE NOUVELLE NATURE ET JARDIN SA (ZA DE L'AGAVON,AV LAMARTINE - 13170 LES PENNES MIRABEAU) & STE FLADOMI (QUARTIER DES GUERITES-13113 LAMANON), LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE OUVERTE PAR LE T.C D'AIX A L'ENCONTRE DE LA STE PARFUMS JULIAN JILL (ZA DE L'AGAVON, AV LAMARTINE - 13170 LES PENNES MIRABEAU) PAR JUGEMENT DU 21.09.1992 , AVEC CONFUSION DE MASSES ACTIVE ET PASSIVE -
28/09/1993
Numéro de gestion : 1985D00016
PAR JUGEMENT EN DATE DU 16.06.1993, LE T.C. D'AIX EN PROVENCE A ARRETE LE PLAN DE CESSION COMMUN AUX SOCIETES SUIVANTES : 1o/ PARFUMS JULIAN JILL SA (ZA DE L'AGAVON, AV LAMARTINE - 13170 - LES PENNES MIRABEAU) 2o/ FINANCIERE DE LAMANON SA (ZA DE L'AGAVON- AV LAMARTINE 13170 LES PENNES MIRABEAU) 3o/ NOUVELLE NATURE & JARDIN SA ( ZA DE L'AGAVON -AV LAMARTINE 13170 LES PENNES MIRABEAU) 4o/ SOCIETE CIVILE FRUITIERE DU VAL DE CUECH ( DOMAINE DES PLAINES, CHEMIN DU VAL DE CUECH - 13300 SALON DE PROVENCE) 5o/ SCI FLADOMI ( QUARTIER DES GUERITES - 13113 LAMANON) NOMINATION EN QUALITE DE COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN : Maître Guy MARIANI - 10 COURS MIRABEAU - 13100 AIX EN PROVENCE)
Numéro de gestion : 1985D00016
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 50.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 7.62 EUR