Observations (4)
20/10/1992
Numéro de gestion : 1985A00121
PAR JUGEMENT EN DATE DU 13.10.92, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES A OUVERT LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE SIMPLIFIE DE MR JEAN-MARIE BOESCH, LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS A ETE FIXEE PROVISOIREMENT AU : 15.04.91 A NOMME MR HABERT EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE ET MR CHARPENTIER EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT.. ET A NOMME ME JACQUES PIERRAT REPRESENTANT DES CREANCIERS 85 BIS RUE DE REVERDY 28000 CHARTRES EN QUALITE DE REPRESENTANT DES CREANCIERS ET A DECLARE CETTE PROCEDURE COMMUNE A CELLE OUVERTE A L'EGARD DE MADAME GISELE BOESCH A 28160 YEVRES, 2 RUE DU PONT RCS CHARTRES 89 A 58, A COMPTER DU 13.10.92
20/10/1992
Numéro de gestion : 1985A00121
PAR JUGEMENT EN DATE DU 13.10.92, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES A PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE : MR JEAN MICHEL BOESCH A CONFIRME MR HABERT EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE A NOMME ME JACQUES PIERRAT REPRESENTANT DES CREANCIERS 85 BIS RUE DE REVERDY 28000 CHARTRES EN QUALITE DE MANDATAIRE LIQUIDATEUR ET A MAINTENU AU 15.04.91 LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS, ET A DECLARE CETTE PROCEDURE COMMUNE A CELLE OUVERTE A L'EGARD DE MADAME GISELE BOESCH A 28160 YEVRES, 2 RUE DU PONT RCS CHARTRES 89 A 58, A COMPTER DU 13.10.92
18/05/1995
Numéro de gestion : 1985A00121
PAR JUGEMENT EN DATE DU 16/05/95 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES A PRONONCE A L'EGARD DE MR JEAN-MARIE BOESCH UNE INTERDICTION DE DIRIGER, GERER, ADMINISTRER OU CONTROLER DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT, SOIT UNE ENTREPRISE COMMERCIALE, ARTISANALE ET TOUTE PERSONNE MORALE, SOIT UNE OU PLUSIEURS DE CELLE-CI PENDANT DIX ANS A COMPTER DU 15/05/95
19/10/1995
Numéro de gestion : 1985A00121
PAR JUGEMENT EN DATE DU 17/10/95 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES A PRONONCE LA CLOTURE POUR INSUFFISANCE D'ACTIF DES OPERATIONS DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE MR JEAN-MARIE BOESCH A COMPTER DU 17/10/95
