Observations (4)
Numéro de gestion : 1985D40017
ANCIEN SIEGE : SAINT ANDRE D'HEBERTOT LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 2 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 304.90 EUR
07/01/1992
Numéro de gestion : 1985D40017
(Ouverture d'une procédure de) Redressement judiciaire procédure simplifiée SUIVANT JUGEMENT DU TGI DE LISIEUX DU 26.12.1991. JUGE COMMISSAIRE : MR SADOT. ADMINISTRATEUR : ME ROSSI (DISPOSE DES POU- VOIRS POUR ADMINISTRER SEUL L'ENTREPRISE). REPRESENTANT DES CREANCIERS : ME LIZE. A COMPTER DU 26.12.1991
31/03/1994
Numéro de gestion : 1985D40017
Mention d'office JGT DU TGI DE LISIEUX DU 19.03.93, CONVERSION EN LIQUIDATION JUDICIAIRE DE LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT CONCERNANT LA SOCIETE CAUGEPHY. MAINTIENT MR SADOT DANS SES FONCTIONS DE JUGE COMMISSAIRE, DESIGNE MAITRE LIZE EN QUALITE DE LIQUIDATEUR. AUTORISE LA POURSUITE DE L'ACTIVITE JUSQU'AU 01.05.1993 SOUS CONTROLE DE MAITRE ROSSI ADMINISTRATEUR MAINTENU JUSQU'A CE TERME DANS SES FONCTIONS. A COMPTER DU 19.03.1993 (DATE JGT)
01/01/2009
Numéro de gestion : 1985D40017
En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de commerce de Honfleur ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce de Lisieux. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009.
