Observations (4)
10/07/1992
Numéro de gestion : 1985B00562
Par jugement en date du 10 Juillet 1992 , Le tribunal de commerce de Pontoise A prononcé le redressement et la liquidation judiciaire. Juge commissaire : Monsieur Tankere - Liquidateur et représentant des créanciers : Maître Canet 1 rue de la citadelle à Pontoise - Cessation des paiements en date du : 18 Mois de ce jour
07/03/1994
Numéro de gestion : 1985B00562
Jugement du 04 Mars 1994 Étend la procédure de liquidation judiciaire de la société Pavillons du val d'Oise A Monsieur Erhmann Bernard . Juge commissaire Monsieur Tankere Représentant des créanciers et liquidateur Maître Canet 1 rue de la citadelle à Pontoise
26/11/1999
Numéro de gestion : 1985B00562
Jugement du tribunal de commerce de Pontoise en date du 11/06/1999 , prononce la clôture de la procédure pour insuffisance d'actif
30/11/1999
Numéro de gestion : 1985B00562
Radiation d'office art 42 Al 1 décret du 30.05.84- est radié d 'office tout commerçant ou personne morale à compter de la clôture d'une procédure, soit de faillite ou de liquidation des biens pour insuffisance d'actif ou dissolution de l'union, soit de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif, soit de règlement judicaire par un concordat avec abandon total de l'actif de l'intéresse.
