Observations (3)
17/09/2018
Numéro de gestion : 2012B00082
EN APPLICATION DE L'ARTICLE R 123-96 DU CODE DE COMMERCE, L'ACTIVITE DE VENTE DE VEHICULES D'OCCASION EST SOUS CONDITION SUSPENSIVE DE LA DELIVRANCE DE L'AUTORISATION PAR L'AUTORITE COMPETENTE. LA PIECE JUSTIFICATIVE DOIT ETRE FOURNIE AU GREFFE DANS LES QUINZE JOURS DE SA DELIVRANCE PAR L'AUTORITE COMPETENTE. FAUTE POUR L'ASSUJETTI DE RESPECTER CE DELAI, LE GREFFIER PROCEDE COMME IL EST DIT AU 2EME ALINEA DE L'ARTICLE R 123-100 DU CODE DE COMMERCE.
08/10/2012
Numéro de gestion : 2012B00082
SOCIETE AYANT PARTICIPE A L'OPERATION DE FUSION : DENOMINATION DISPI FORME JURIDIQUE SAS SIEGE SOCIAL Lieu dit l'Arbalestrier 33220 PINEUILH RCS 408 397 941 - effet comptable et fiscal au 01.02.2012 - effet juridique 01.09.2012
26/11/2015
Numéro de gestion : 2012B00082
Cession de fonds de commerce de Librairie papeterie journaux exploité à PINEUILH (33220) l'Arbalestrier, en date du 29.10.2015, par Monsieur Serge MENECHET RCS LIBOURNE 332 656 289, le cédant à la société PSF DISTRIBUTION POFODIS RCS LIBOURNE 332 235 886, le cessionnaire. La cession est consentie et acceptée moyennant le prix principal de 60 000. Oppositions est domicile élu : Maître Françoise FAURE, Notaire à Sainte Foy la Grande (33220) 152 rue de la République. Modification survenue sur l'activité de l'établissement principal suite à la cession, transfert du fonds PINEUILH (33220)
