Observations (2)
21/07/2016
Numéro de gestion : 1985A00063
Suppression de la mention de conjoint collaborateur : Madame MEDIGUE Patricia Josiane à compter du 01/03/2005
14/12/2016
Numéro de gestion : 1985A00063
Ordonnance du président en date du 14/12/2016 désignant en qualité de Juge commissaire : Monsieur DEGABRIEL Patrick en remplacement du juge commissaire précédemment désigné.
