Observations (5)
28/12/2006
Numéro de gestion : 2000A00639
DECLARATION D'INSAISISSABILITE DE LA RESIDENCE PRINCIPALE - ART. 526-2 DU CC A COMPTER DU 21/11/2006 ADRESSE : 3 RUE DU PRESBYTERE 11500 NEBIAS ACTE DE ME BERNARD,NOTAIRE A QUILLAN, EN DATE DU 21/11/2006.
11/09/2007
Numéro de gestion : 2000A00639
(Ouverture d'une procédure de) Liquidation judiciaire EN DATE DU 10/09/2007, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CARCASSONNE A PRONONCE L'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE CONTRE VOISIN TERRASSON EVELYNE SOUS LE NUMERO 4107108, ET A DESIGNE : JUGE COMMISSAIRE PIERRE HALLARD, Mandataire liquidateur : Me FRONTIL COUTURE - 2, PL. VICTOR BASCH - 11000 CARCASSONNE ET A FIXE AU 30/08/2007 LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS Date d'effet : 10/09/2007
20/03/2008
Numéro de gestion : 2000A00639
RADIATION D'OFFICE AU REPERTOIRE DES METIERS à compter du 10/09/2007
Numéro de gestion : 2000A00639
LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE LIMOUX A ETE RATTACHE AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CARCASSONNE PAR LE DECRET No 99-659 DU 30 JUILLET 1999 AVEC EFFET AU 1er JANVIER 2000. -
13/04/2017
Numéro de gestion : 2000A00639
Radiation du RCS le 13/04/2017 avec effet au 12/04/2017 EN DATE DU 12/04/2017, LE TRIBUNAL DE CARCASSONNE A PRONONCE LA Clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actifs - L643-9 al. 2 et R643-18 DE VOISIN TERRASSON EVELYNE (PROCEDURE OUVERTE LE 10/09/2007 )
