22/06/1989
Numéro de gestion : 1985B00239
MISE EN SOMMEIL DE LA SOCIETE VENTE DU FONDS A GEORGET ANTOINE A COMPTER DU 01/04/88
11/07/1988
Numéro de gestion : 1985B00239
Modification d'office PAR JUGEMENT DU 11/07/88, LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX EN PROVENCE ARRETE LE PLAN DE CESSION. NOMME COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN : Me MARIANI. A COMPTER DU 11/07/88
19/12/1985
Numéro de gestion : 1985B00239
M. GLEIZES EUGENE DEMEURANT ROUTE DE CARCASSONNE 11300 LIMOUX, A DONNE EN LOCATION GERANCE POUR UN AN, RENOUVELABLE A DATER DU 01/09/85 A LA SARL MEDITRANS UNE PARTIE DE FONDS DE COMMERCE DE LOCATIONS SUCCESSIVES DE TRANSPORT ROUTIER DE MARCHANDISES REPRESENTEE EXCLUSIVEMENT PAR UNE LICENCE DE CLASSE A MODELE 11. A COMPTER DU 01/09/85
02/03/1988
Numéro de gestion : 1985B00239
Modification d'office DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS EFFECTUEE AU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX EN PROVENCE, LE 02/03/88. A COMPTER DU 02/03/88
08/03/1988
Numéro de gestion : 1985B00239
MODIFICATION D'OFFICE: PAR JUGEMENT EN DATE DU 07/03/88, LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX EN PROVENCE STATUANT SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS, A OUVERT UNE PROCEDURE RE REDRESSEMENT JUDICIAIRE (TITRE 2 PROCEDURE SIMPLIFIEE) A L'ENCONTRE DE CETTE SOCIETE, ADESIGNE EN QUALITE DE JUGE-COMMISSAIRE:M TOMASINI, DE REPRESENTANT DES CREANCIERS: ME FERAUD-PRAX RES STE VICTOIRE AV ST JEROME 13100 AIX EN PCE ET D'ADMINISTRATEUR: ME GUY MARIANI RES LES FONTAINES RUE GUSTAVE DES PLACES 13100 AIX EN PCE AVEC MISSION D'ASSITER LE DIRIGEANT DANS SES ACTES DE GESTION.LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS A ETE PROVISOIREMENT FIXEE A CELLE DU JUGEMENT. A COMPTER DU 08/03/88
22/03/1988
Numéro de gestion : 1985B00239
MODIFICATION D'OFFICE: PAR ORDONNANCE DEPOSEE AU GREFFE LE 21/03/88, M TOMASINI JUGE-COMMISSAIRE AUTORISE L'OUVERTURE D'UN COMPTE BANCAIRE AU NOM DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE CHEZ LA BANQUE FININDUS 2 RUE FREDERIC MISTRAL 13100 AIX EN PROVENCE.DIT QUE LE COMPTE FONCTIONNERA SOUS LA DOUBLE SIGNATURE DE MME LLORENTE GERANTE DE LA SOCIETE ET DE ME MARIANI TANT AU DEBIT QU'AU CREDIT AUTORISE LA SOCIETE A SOLLICITER DE LA BANQUE FININDUS UNE LIGNE DE CESSION DE CREANCES LOI DAILLY A HAUTEUR DE 100 000 FRANCS.DIT QUE LE CONCOURS DE CET ORGANISME BANCAIRE APPORTERA A LA SOCIETE BENEFICIERA DU PRIVILEGE CONFERE PAR L'ART 40 DE LA LOI DU 25/01/85. A COMPTER DU 21/03/88
22/03/1988
Numéro de gestion : 1985B00239
MODIFICATION D'OFFICE: PAR JUGEMENT EN DATE DU 21/03/88,LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX EN PROVENCE AUTORISE LA POURSUITE D'ACTIVITE JUSQU'AU 18/04/88. A COMPTER DU 21/03/88
19/04/1988
Numéro de gestion : 1985B00239
Modification d'office PAR JUGEMENT DU 18/04/88, LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX EN PROVENCE AUTORISE LE PASSAGE DU TITRE 2 AU TITRE 1. MAINTIENT M. TOMASINI JUGE- COMMISSAIRE, Me FERAUD-PRAX REPRESENTANT DES CREANCIERS ET Me MARIANI ADMINISTRATEUR. A COMPTER DU 18/04/88
06/05/1988
Numéro de gestion : 1985B00239
MODIFICATION D'OFFICE: PAR ORDONNANCE DEPOSEE AU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX EN PROVENCE LE 04/05/88, M TOMASINI JUGE-COMMISSAIRE DIT QUE LA LIGNE DE CONCOURS OUVERTE A LA BANQUE FININDUS POURRA ETRE PORTEE A HAUTEUR DE 250 000 FRANCS.DIT QUE LE CONCOURS DE CET ORGANISME BENEFICOIERA DU PRIVILEGE CONFERE PAR L'ARTICLE 40 DE LA LOI DU 25/01/85. A COMPTER DU 04/05/88
17/01/1996
Numéro de gestion : 1985B00239
Modification d'office PAR JUGEMENT DU 15/01/96, MADAME MARIE-THERESE AUBRIEUX A ETE NOMME COMME NOUVEAU JUGE COMMISSAIRE. A COMPTER DU 15/01/96
10/09/1999
Numéro de gestion : 1985B00239
Modification d'office PAR JUGEMENT DU 07/09/99, Madame M. D. GAILLARD A ETE NOMME COMME NOUVEAU JUGE COMMISSAIRE. A COMPTER DU 07/09/99
11/04/2000
Numéro de gestion : 1985B00239
Modification d'office PAR JUGEMENT DU 10/04/2000, LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX EN PROVENCE, STATUANT SUR REQUETE, A PRONONCE LE REMPLACEMENT DE MAITRE GUY MARIANI ES-QUALITE, PAR Me Michel GILLIBERT 36 RUE DOCTEUR HONNORAT 04000 DIGNE DATE D'EFFET : 10/04/2000 Date d'effet : 10/04/2000
30/05/2001
Numéro de gestion : 1985B00239
Modification d'office PAR JUGEMENT DU 29/05/2001, LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX EN PROVENCE CLOTURE LE PLAN DE CESSION. Date d'effet : 29/05/2001
Numéro de gestion : 1985B00239
FIN LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 50 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 7 622.45 EUR
