Observations (2)
Numéro de gestion : 1985D80029
* PROROGATION DE 30 ANS DE LA DUREE DE LA SOCIETE, QUI EST AINSI PORTEE A 50 ANS, A COMPTER DU 01/05/01
01/01/2009
Numéro de gestion : 1985D80029
Par décret n° 2008-146 du 15 février 2008, la compétence commerciale du tribunal de grande instance de Bourgoin Jallieu a été supprimée au 1er janvier 2009 au profit du tribunal de commerce de Vienne.
