Observations (3)
17/03/1987
Numéro de gestion : 1985B00013
PAR JUGEMENT EN DATE DU 13 MARS 1987, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE COUTANCES A PRONONCE LA CLOTURE POUR INSUFFISANCE D'ACTIF DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA SARL STLC. A COMPTER DU 13/03/87
Numéro de gestion : 1985B00013
11 OCTOBRE 1985 - Nø 942 : LE 9 OCTOBRE 1985, MME BEUVE NEE LOZOUET FRANCINE ET M BEUVE DOMINIQUE AGISSANT EN QUALITE DE CO-GERANTS DE LA SARL STCL DECLARENT, EN VUE DE L'OUVERTURE D'UN REGLEMENT JUDICIAIRE, QUE LA SOCIETE A CESSE SES PAIEMENTS LE 12 SEPTEMBRE 1985 - 11 OCTOBRE 1985 - Nø 943 : PAR JUGEMENT DU 11 OCTOBRE 1985, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE COUTANCES A DECLARE LA SARL STLC EN REGLEMENT JUDICIAIRE JUGE-COMMISSAIRE : M LEBAILLY ; SYNDIC : ME VOISIN 13 RUE DU PALAIS DE JUSTICE COUTANCES. DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS : 12.09.85 - 8 NOVEMBRE 1985 - Nø 1021 : PAR JUGEMENT DU 8 NOVEMBRE 1985, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE COUTANCES A CONVERTI LE REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA SARL STLC EN LIQUIDATION DES BIENS. PAR JUGEMENT EN DATE DU 13 MARS 1987, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE COUTANCES A PRONONCE LA CLOTURE POUR INSUFFISANCE D'ACTIF DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA SARL STLC. LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 50 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 7 622.45 EUR
17/03/1987
Numéro de gestion : 1985B00013
Radiation du RCS le 17/03/1987 avec effet au 13/03/1987
