Observations (3)
01/04/1985
Numéro de gestion : 1985A60043
--- : --- PAR JUGEMENT DU 07 MAI 1987, LE TGI DE PERONNE OUVRE LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE MR WOZNICA DAVID ; FIXE PROVISOIREMENT AU 07 MAI 1987 LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS ; NOMME MAITRE BERKOWICZ REPRESENTANT DES CREANCIERS ; DESIGNE MAITRE GRAVE EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR ; NOMME MONSIEUR MAHIEUX, JUGE-COMMISSAIRE TITULAIRE ET MADAME CLAMER, JUGE-COMMISSAIRE SUPPLEANT ; LE TGI ORDONNE UNE ENQUETE A LA DILIGENCE DU JUGE-COMMISSAIRE, SUR LE RAPPORT DUQUEL IL SERA STATUE A L'AUDIANCE DU 21 MAI 1987. PAR JUGEMENT DU 21 MAI 1987, LE TGI DE PERONNE DECIDE LA POURSUITE DE L'ACTIVITE PENDANT TROIS MOIS DE L'ENTREPRISE DE DAVID WOZNICA EN VUE DE L'ELABORATION D'UN PROJET DE PLAN DE REDRESSEMENT ; NOMME MAITRE GRAVE, EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR ET DIT QU'IL DEVRA DEPOSER AU GREFFE SES PROPOSITIONS AVANT LE 25 AOUT 1987. PAR JUGEMENT DU 11 SEPTEMBRE 1987, LE TGI DE PERONNE A PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE MR WOZNICA DAVID ; DESIGNE MADAME HELENE TAPSOBA- CHATEAU EN QUALITE DE JUGE-COMMISSAIRE ET MADAME RENARD-TORRENTE EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT ; PAR JUGEMENT DU 05 SEPTEMBRE 1996, LE TGI DE PERONNE PRONONCE LA CLOTURE DES OPERATIONS DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE MONSIEUR DAVID WOZNICA POUR INSUFFISANCE D'ACTIF.
01/01/2009
Numéro de gestion : 1985A60043
Refonte de la carte judiciaire 2009 : Le Tribunal de Grande Instance de Péronne statuant commercialement a été rattaché au Tribunal de Commerce d'Amiens par le décret 2008-146 du 15 février 2008, avec effet au 1er janvier 2009.
01/01/2009
Numéro de gestion : 1985A60043
=== Refonte de la carte judiciaire 2009 (TGI) === : L'entreprise était inscrite auprès du Greffe du Tribunal de Grande Instance de Péronne, statuant commercialement. La chambre commerciale de ce tribunal a été supprimée et rattachée au Tribunal de Commerce d'Amiens par le décret n° 2008-146 du 15 février 2008, avec effet au 01 janvier 2009.
