Observations (7)
09/02/1988
Numéro de gestion : 1986A60097
: --- 4 FEVRIER 1988 JUGEMENT AUTORISANT LA CONTINUATION D'ACTIVITE DE MR LAGACHE JP POUR 2 MOIS DU 10 JANVIER 1988 A COMPTER DU 10/01/88
06/04/1988
Numéro de gestion : 1986A60097
(Procédures collectives) : --- 31 MARS 1988 : JUGEMENT DE LIQUIDATION JUDICIAIRE LIQUIDATEUR : ME SOINNE BERNARD 202 PL. LAMARTINE 62400 BETHUNE A COMPTER DU 31/03/88
01/01/2009
Numéro de gestion : 1986A60097
Greffe précédent : 6204 (SAINT OMER).
15/12/1987
Numéro de gestion : 1986A60097
(Procédures collectives) : --- 10 DECEMBRE 1987 JUGEMENT DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE REPRESENTANT DES CREANCIERS: ME SOINNE BD 202 PLACE LAMARTINE (62) BETHUNE DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS: PROVISOIREMENT LE 14 OCTOBRE 87 PERIODE D'OBSERVATION: 15 JOURS A COMPTER DU 10/12/87
22/01/1988
Numéro de gestion : 1986A60097
: --- ORDONNANCE DU 07.01.88 DECIDANT LA PROLONGATION DE LA PERIODE D OBSERVATION DE 15 JOURS A COMPTER DU 25/12/87
05/11/1992
Numéro de gestion : 1986A60097
(Procédures collectives) : --- CLOTURE DES OPERATIONS DE LIQUIDATION PAR JUGEMENT DU 5 NOVEMBRE 1992 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT OMER A PRONONCE LA CLOTURE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE MR LAGACHE JEAN PIERRE POUR INSUFFISANCE D ACTIF A COMPTER DU 05.11.92
01/01/2009
Numéro de gestion : 1986A60097
: Le Tribunal de Commerce de Saint-Omer a été rattaché au Tribunal de Commerce de Boulogne-sur-Mer par le décret 2008-146 du 15 février 2008, avec effet au 1er janvier 2009.
