Observations (6)
01/01/2009
Numéro de gestion : 1985B40125
En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de grande instance de Carpentras ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce d'Avignon. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009. Le greffe d'Avignon décline toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.
01/12/2017
Numéro de gestion : 1985B40125
Mention d'office de cessation d'activité à compter du 1er décembre 2017 suite à une ordonnance du juge commis à la surveillance du RCS enrôlée sous le numéro 2017/12748
Numéro de gestion : 1985B40125
La conversion du montant du capital des francs en euros a été effectuée d'office par le greffe en application du décret N° 2001-474 du 30 mai 2001 : Ancien montant : 800 000.00 FRF nouveau montant : 121 959.21 Eur
05/04/2018
Numéro de gestion : 1985B40125
(Ouverture d'une procédure de) Redressement judiciaire Par jugement du 04/04/2018, le tribunal de commerce d'Avignon a ouvert une procédure de redressement judiciaire, a désigné en qualité de mandataire judiciaire SELARL ETUDE BALINCOURT représentée par Me Frédéric TORELLI - 4, impasse Plat - Boulevard St Jean - 84000 Avignon, a ouvert une période d'observation pour une durée de 6 mois et a fixé la date de cessation des paiements au 01/12/2017 Date d'effet : 04/04/2018
03/07/2018
Numéro de gestion : 1985B40125
Jugement de liquidation judiciaire en cours de procédure Par jugement du 27/06/2018, le tribunal de commerce d'Avignon a prononcé l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire, a désigné en qualité de liquidateur SELARL ETUDE BALINCOURT représentée par Me Frédéric TORELLI 4, impasse Plat Boulevard St Jean 84000 Avignon Date d'effet : 27/06/2018
16/09/2019
Numéro de gestion : 1985B40125
Radiation du RCS le 16/09/2019 avec effet au 16/09/2019 Par jugement du 16/09/2019, le tribunal de commerce d'Avignon a prononcé la clôture pour insuffisance d'actif de la liquidation judiciaire.
