Observations (1)
Numéro de gestion : 1985B00030
NON DISSOLUTION SOCIETE MALGRE CAPITAUX PROPRES INFERIEURS A : 1/2 DU CAPITAL SOCIALSUITE DECISION DU : 30/ 6/1986 PAR JUGEMENT EN DATE DU 18 FEVRIER 1988, LE TGI DE DOUAI, CHAMBRE COMMERCIALE, A PRONONCE L'OUVER-TURE SIMPLIFIEE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE. JUGE COMMISSAIRE : MONSIEUR CHATILLON REPRESENTANT DES CREANCIERS : MAITRE MIQUEL. PAR JUGEMENT EN DATE DU 17 MARS 1988, LE TGI DE DOUAI, CHAMBRE COMMERCIALE, A PRONONCE LA LIQUIDA-TION JUDICIAIRE. JUGE COMMISSAIRE : MONSIEUR CHATILLON LIQUIDATEUR : MAITRE MIQUEL.
