Observations (3)
21/08/2018
Numéro de gestion : 1985B40027
Par ordonnance de Monsieur le Président en date du 07/08/2018, remplacement de Maître Dominique MIQUEL par la SELARL MIQUEL & ASSOCIES - M. & A. (prise en la personne de Maître Dominique MIQUEL) sise 257 rue Saint Julien, 59500 DOUAI à effet du 26/07/2018.
Numéro de gestion : 1985B40027
PAR JUGEMENT EN DATE DU 10 JUIN 1998, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'HAZEBROUCK, A COMPETENCE COMMERCIALE, A PRONONCE L'OUVERTURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE LA SARL I.E.M. Installations Electriques Mobiles 10 RUE DE LA GENDARMERIE A LA GORGUE A CONSTATE L'ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS AU 01 NOVEMBRE 1997 A NOMME MADAME GADAT, JUGE COMMISSAIRE A NOMME MAITRE MIQUEL Dominique, 257 RUE SAINT JULIEN A DOUAI EN QUALITE DE REPRESENTANT DES CREANCIERS. APPEL DES CREANCES : DEUX MOIS A COMPTER DE LA PUBLICATION AU BODACC. PAR JUGEMENT DU 09 DECEMBRE 1998, LE TRIBUNAL DE FRANDE INSTANCE D'HAZEBROUCK A COMPETENCE COMMERCIALE, A AUTORISE LA POURSUITE D'ACTIVITE DE LA SARL I.E.M. JUSQU'AU 24 FEVRIER 1999. PAR JUGEMENT DU 24 FEVRIER 1999, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'HAZE BROUCK, A COMPETENCE COMMERCIALE, A ARRETE LE PLAN DE CONTINUATION DE LA SARL I.E.M., 10 RUE DE LA GENDARMERIE A LA GORGUE A NOMME EN QUALITE DE COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN, Maître MIQUEL Dominique, 257 Rue St Julien 59500 DOUAI PAR JUGEMENT DU 11 AVRIL 2007 LE T.G.I. D'HAZEBROUCK A COMPETENCE COMMERCIALE A PRONONCE LA RESOLUTION DU PLAN ET OUVRE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE DE LA SARL I.E.M. FIXE LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS AU 10 AVRIL 2007 DESIGNE M. COURTALON JUGE COMMISSAIRE ET Mme ROBLEZ JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT DESIGNE Me MIQUEL, 257 RUE St JULIEN 59500 DOUAI, EN QUALITE DE LIQUIDATEUR DESIGNE Me Sabine MAILLARD, COMMISSAIRE PRISEUR AUX FINS DE REALISER L'INVENTAIRE ET LA PRISEE LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 50 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 7 622.45 EUR
01/01/2009
Numéro de gestion : 1985B40027
En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de grande instance de Hazebrouck ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce de Dunkerque. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009. Le greffe de Dunkerque décline toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.
