22/03/1993
Numéro de gestion : 1985A80140
MENTION D'OFFICE : PAR DECLARATION EN DATE DU 05.03.1993 MARTINEZ ROLAND A DECLARE SA CESSA- TION DES PAIEMENTS PAR SUITE DE L'IMPOSSIBILITE DE FAIRE FACE AU PASSIF EXIGIBLE AVEC SON ACTIF DISPONIBLE. A COMPTER DU 05.03.1993
17/03/1993
Numéro de gestion : 1985A80140
MENTION D'OFFICE : SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 16.03.1993, LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALES (GARD) A : PRONONCE LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE SIMPLIFIE DE MARTINEZ ROLAND, A NOMME RENOUARD JEAN-LOUIS COMME JUGE-COMMISSAIRE, A NOMME MAITRE MARC ANDRE DEMEURANT ET DOMICILIE 2 RUE SALVADOR ALLENDE A ALES (30100) COMME REPRESENTANT DES CREANCIERS. A NOMME MAITRE BERNARD DE SAINT RAPT DEMEURANT ET DOMICILIE 90 AVENUE GABRIEL PERI (84403) CAVAILLON AVEC POUR MISSION D'ASSISTER LE DEBITEUR DANS TOUS SES ACTES DE GESTION ET D'ADMINISTRATION, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 31.2 DE LA LOI DU 25.01.1985. FIXE PROVISOIREMENT LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS AU 05.03.1993 A COMPTER DU 16.03.1993
29/04/1993
Numéro de gestion : 1985A80140
MENTION D'OFFICE : PAR JUGEMENT EN DATE DU 20.04.1993, LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALES (GARD) A OUVERT UNE PERIODE D'OBSERVATION DE MARTINEZ ROLAND POUR UNE DUREE DE QUATRE MOIS A COMPTER DU 16.03.1993 QUI EXPIRERA LE 16.07.1993, AUTORISE POUR CETTE MEME PERIODE LA POURSUITE D'ACTIVITE, MAINTIENT MAITRE DE SAINT-RAPT BERNARD EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE, AVEC MISSION D'ASSISTER LE DEBITEUR DANS TOUS SES ACTES DE GESTION ET D'ADMINISTRATION. A COMPTER DU 20.04.1993.
15/02/1994
Numéro de gestion : 1985A80140
MENTION D'OFFICE : SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 18.01.1994, LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALES (GARD) A DECIDE LE PASSAGE DU REGIME SIMPLIFIE AU REGIME GENERAL DANS LA PROCEDURE OUVERTE CONTRE MARTINEZ ROLAND JOSEPH, A MAINTENU ME MARC ANDRE DEMEURANT ET DOMICILIE 2 RUE SALVADOR ALLENDE A ALES (GARD) EN QUALITE DE REPRESENTANT DES CREANCIERS, A MAINTENU ME BERNARD DE SAINT RAPT DEMEURANT ET DOMICILIE A CAVAILLON 90 AVENUE GABRIEL PERI (84302) EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE AVEC POUR MISSION D'ASSISTER LE DEBITEUR DANS TOUS SES ACTES DE GESTION ET D'ADMINISTRATION, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 31.2 DE LA LOI DU 25.01.1985, AUTORISE LA POURSUITE D'ACTIVITE JUSQU'AU 16 JANVIER 1994. A COMPTER DU 18.01.1994
15/02/1994
Numéro de gestion : 1985A80140
MENTION D'OFFICE : SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 15.02.1994, LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALES (GARD) A OUVERT UNE PERIODE D'OBSERVATION CONCERNANT MARTINEZ ROLAND, POUR UNE DUREE DE SIX MOIS A COMPTER DU 16.01.1994 QUI EXPIRERA LE 16.07.1994, AUTORISE POUR CETTE MEME PERIODE LA POURSUITE D'ACTIVITE. MAINTIENT ME BERNARD DE SAINT RAPT DEMEURANT ET DOMICILIE 90 AVENUE GABRIEL PERI A CAVAILLON (84302) EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE AVEC POUR MISSION D'ASSISTER LE DEBITEUR DANS TOUS SES ACTES DE GESTION ET D'ADMINISTRATION ET D'ELABORER LE PROJET DE PLAN DE REDRESSEMENT. A COMPTER DU 15.02.1994
24/05/1994
Numéro de gestion : 1985A80140
MENTION D'OFFICE : SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 24.05.1994, LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALES (GARD) A ARRETE LE PLAN DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE ORGANISANT LA CONTINUATION DE MARTINEZ ROLAND JOSEPH. A FIXE LA DUREE DU PLAN A DIX ANS. A NOMME ME MARC ANDRE DEMEURANT ET DOMICILIE 2 RUE SALVADOR ALLENDE A ALES (GARD) EN QUALTIE DE COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN ET A A MAINTENU ME ANDRE COMME REPRESENTANT DES CREANCIERS POUR LE TEMPS NECESSAIRE A LA VERIFICATION DES CREANCES. MET FIN A LA MISSION DE L'ADMINISTRATEUR. A COMPTER DU 24.05.1994
13/10/2000
Numéro de gestion : 1985A80140
MENTION D'OFFICE : PAR JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALES (GARD) EN DATE DU 28/09/2000 LE JUGE-COMMISSAIRE (AINSI QUE LE JUGE-COMMISSAIRE SUPPLEANT S'IL EN A ETE DESIGNE UN) EST REMPLACE PAR : CLEMENT JEAN-JACQUES, JUGE-COMMISSAIRE BILANGE DIDIER, JUGE-COMMISSAIRE SUPPLEANT date d'effet : 28/09/2000
01/01/2009
Numéro de gestion : 1985A80140
Par décret n° 2008-146 du 15 février 2008, le tribunal de commerce d'Alès a été supprimé au 1er janvier 2009 au profit du tribunal de commerce de Nîmes.
