Observations (1)
01/01/1900
Numéro de gestion : 1985A00075
//*DECLARATION DU 18/06/1985 Ne463 : Cessation totale d'activite a compter de ce jour. Radiation d'office en application decret du 30 Mai 1984 ne84 406, article 41. Interdiction d'exercer une activite commerciale en vertu de la decision prononcee par le Tribunal de Grande Instance de Creteil en date du 21/08/1981. Peine : 8 Mois d'emprisonnement ferme pour vol simple.
