Observations (2)
02/05/1990
Numéro de gestion : 1985A00147
Mention d'office JUGEMENT DU25 AVEIL 1990 LE TRIBUNAL PRONONCE LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE, FIXE PROVISOIREMENT AU 30 MARS 1990 LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS, NOMME MONSIEUR ROGIER JUGE COMMISSAIRE ET MAITRE BRO-RODDE 22 RUE DE STRAS- BOURG CHATEAUROUX,REPRESENTANT DES CREANCIERS,PUIS PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE,NOMME MAITRE BRO-RODDE LIQUIDATEUR.
18/10/1991
Numéro de gestion : 1985A00147
Mention d'office PAR JUGEMENT EN DATE DU 16/10/91 LE TRIBUNAL PRONONCE LA CLOTURE POUR INSUF FIISANCE D'ACTIF DES OPERATIONS DE LIQUIDATION DE MALACHOVIEZ
