07/07/1995
Numéro de gestion : 1985B00307
Déclaration de cessation des paiements le 7 Juillet 1995 Au greffe de Nice
12/02/1992
Numéro de gestion : 1985B00307
Capital porte de 50000 f à 185000 f puis réduit à 50000 f par assemblée du 8 janvier 1992
13/07/1995
Numéro de gestion : 1985B00307
Par jugement en date du 13/07/1995 , Le tribunal de commerce de Nice À prononce le redressement judiciaire. Juge commissaire : Bouquet de Joliniere , Représentant des créanciers Pellier 3 rue Massingy 06000 Nice - et désigne me Huertas 4 rue de l'opéra 06300 Nice administrateur avec pour mission d'assister le débiteur et fixe la fin de la période d'enquête au 13/11/1995
12/01/1996
Numéro de gestion : 1985B00307
Jugement du tribunal de commerce de Nice En date du 12/01/1996 A autorisé la continuation de l'exploitation jusqu'au 13/03/1996
09/05/1996
Numéro de gestion : 1985B00307
Jugement du tribunal de commerce de Nice En date du 09/05/1996 Décidant de faire application de la procédure de régime général de redressement judiciaire, avec période d'observation jusqu'au 13/03/1996 Administrateur Me Xavier Huertas 4 rue de l'opéra 06300 Nice Avec pour mission de Assister
18/07/1996
Numéro de gestion : 1985B00307
Jugement du tribunal de commerce de Nice en date du 18/07/1996 , arrêtant le plan de cession au profit de Mme Alliaume avec faculté pour cette dernière de se substituer à la Sarl Yoden en cours de formation et dont les associés Seraien t mme Yolande Alliaume gérante et mme Denise Querat Ep Gally . Nomme commissaire à l'exécution du plan Me Georges André Pellier , maintient administrateur Me Xavier Huertas Jusqu'à la signature des actes de cession , nom du juge commissaire : Bouquet
17/01/2000
Numéro de gestion : 1985B00307
Jugement du tribunal de commerce de Nice en date du 14/01/2000 nommant M. Olivieri Daniel juge commissaire en remplacement du juge commissaire précedemment désigné.
01/01/2002
Numéro de gestion : 1985B00307
Conversion du capital social en euros effectuée d'office par le greffier du tribunal de commerce en application du décret N° 2001-474 du 30 mai 2001
17/01/2005
Numéro de gestion : 1985B00307
Jugement du tribunal de commerce de NICE en date du 17/01/2005 nommant M. GIULIANI JEAN-MARCEL juge commissaire en remplacement du juge commissaire précedemment désigné.
23/01/2012
Numéro de gestion : 1985B00307
Ordonnance du président du Tribunal de Commerce de Nice rendue le 23/01/2012 nommant M. Lenormand Serge juge commissaire en remplacement du juge commissaire précedemment désigné.
10/12/2013
Numéro de gestion : 1985B00307
Ordonnance du président du Tribunal de Commerce de Nice rendue le 10/12/2013 nommant M. Lombard Francois juge commissaire en remplacement du juge commissaire précedemment désigné.
