Observations (8)
22/01/2007
Numéro de gestion : 1985B00054
JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE D AUCH DU 12.01.2007 PRONONCANT LA RESOLUTION DU PLAN DE REDRESSEMENT PAR VOIE DE CONTINUATION HOMOLOGUE LE 04.07.2003 ET LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE LA SOCIETE -LIQUIDATEUR : ME HELENE GASCON 34 RUE VICTOR HUGO 32000 AUCH
17/10/2002
Numéro de gestion : 1985B00054
MENTION D'OFFICE JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'AUCH EN DATE DU 11.10.2002 PRONONCANT L'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE SIMPLIFIEE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE : SARL FACTURE INSTRUMENTALE DE PLAISANCE DU GERS JUGE COMMISSAIRE DESIGNE : MR MARCEL VALY REPRESENTANT DES CREANCIERS : ME HELENE GASCON 1 RUE DU BATAILLON DE L'ARMAGNAC 32000- AUCH LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS EST FIXEE PROVISOIREMENT AU 11.10.2002 ET LA DUREE DE LA PERIODE D'OBSERVATION A TROIS MOIS Date d'effet : 11/10/2002
30/01/2003
Numéro de gestion : 1985B00054
MENTION D'OFFICE JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'AUCH EN DATE DU 10.01.2003 AUTORISANT LA POURSUITE D'ACTIVITE DE : SARL FACTURE INSTRUMENTALE DE PLAISANCE DU GERS POUR UNE DUREE DE 4 MOIS Date d'effet : 10/01/2003
22/05/2003
Numéro de gestion : 1985B00054
MENTION D'OFFICE JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'AUCH EN DATE DU 16.05.2003 AUTORISANT LE RENOUVELLEMENT DE LA POURSUITE D'ACTIVITE POUR UNE DUREE DE 2 MOIS Date d'effet : 16/05/2003
17/07/2003
Numéro de gestion : 1985B00054
Adoption d'un plan de redressement MENTION D'OFFICE : JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'AUCH EN DATE DU 04/07/2003 ARRETANT LE PLAN DE CONTINUATION DE : - SARL FACTURE INSTRUMENTALE DE PLAISANCE DU GERS - ET DESIGNANT EN QUALITE DE COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN : - ME HELENE GASCON, 1, RUE DU BATAILLON DE L'ARMAGNAC A AUCH (32000) - REPRESENTANT DES CREANCIERS MAINTENU : ME HELENE GASCON. Date d'effet : 04/07/2003
28/08/2015
Numéro de gestion : 1985B00054
Changement de juge-commissaire Par ordonnance en date du 25/08/2015, le Président du Tribunal de Commerce d'Auch a désigné Gérard PIQUES comme nouveau juge commissaire dans la procédure de SARL FACTURE INSTRUMENTALE DE PLAISANCE DU GERS Date d'effet : 25/08/2015
Numéro de gestion : 1985B00054
PERTE DE LA MOITIE DU CAPITAL (30.06.95)
Numéro de gestion : 1985B00054
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 414 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 63 113.89 EUR
