Observations (2)
Numéro de gestion : 1985A80179
- PAR JUGEMENT EN DATE DU 03.04.96 LE TRIBUNAL CONSTATE L'ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS DE MR CESCUTTI LIONEL ET EN FIXE PROVISOIREMENT LA DATE AU 03.04.96. OUVRE A SON ENCONTRE SANS PERIODE D'OBSERVATION UNE PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE. DESIGNE MR DURAND JUGE COMMISSAIRE ET MR GUESDON JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT - COMMET ME BLANCHARD 175 BLD DES ALLOBROGES BONNEVILLE EN QUALITE DE LIQUIDATEUR. ø PAR JGT EN DATE DU 18.102000 LE TRIBUNAL PRONONCE LA CLOTURE PAR EXTINCTION DU PASSIF DES OPERATIONSDE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE M. CESCUTTI LIONEL
01/01/2009
Numéro de gestion : 1985A80179
Par décret n° 2008-146 du 15 février 2008, la compétence commerciale du tribunal de grande instance de Bonneville a été supprimée au 1er janvier 2009 au profit du tribunal de commerce d'Annecy créé à compter de cette date.
