Observations (8)
23/12/1998
Numéro de gestion : 1985A40074
Clôture des opérations de redressement judiciaire pour exécution du plan de cession PAR JUGEMENT EN DATE DU 21/12/1998, LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'OLORON A PRONONCE LA CLOTURE DES OPERATIONS DU PLAN DE CESSION DE MME HAYET VIVIANE A COMPTER DU 21.12.1998 Date d'effet : 21/12/1998
13/06/1994
Numéro de gestion : 1985A40074
(Ouverture d'une procédure de) Redressement judiciaire procédure simplifiée SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 06 JUIN 1994, LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'OLORON A OUVERT UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE SIMPLIFIE DE MME HAYET DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS : 03 JUIN 1994 JUGE COMMISSAIRE : MR BERNARD LARDIT REPRESENTANT DES CREANCIERS : ME ANDRE-CHARLES ROCHE 16 RUE LAMOTHE A PAU A COMPTER DU 06 JUIN 1994 Date d'effet : 06/06/1994
08/07/1994
Numéro de gestion : 1985A40074
PAR JUGEMENT EN DATE DU 04 JUILLET 1994 A ETE RENOUVELLE LA PERIODE D'ENQUETE POUR UNE DUREE DE UN MOIS A COMPTER DU 07 JUILLET 1994
05/08/1994
Numéro de gestion : 1985A40074
Homologation du plan de cession SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 25 JUILLET 1994, LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'OLORON A HOMOLOGUE LE PLAN DE CESSION, AU PROFIT DE LA SARL TRANSPORTS LAHARANNE 64390 ORRIULE A NOMME ME ANDRE-CHARLES ROCHE EN QUALITE DE COMMISSAIRE CHARGE DE VEILLER A SON EXECUTION A COMPTER DU 25 JUILLET 1994 Date d'effet : 25/07/1994
11/04/1996
Numéro de gestion : 1985A40074
SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 22 JANVIER 1996, LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'OLORON A DESIGNE, EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE, MR JEAN-PAUL ANDRINOPLE POUR EXERCER LES ATTRIBUTIONS DE MR BERNARD LARDIT, QUI A CESSE SES FONCTIONS AU SEIN DE CE TRIBUNAL.
09/09/1998
Numéro de gestion : 1985A40074
Jugement modifiant un plan de cession PAR JUGEMENT EN DATE DU 07/09/1998, LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'OLORON A MODIFIE LE PLAN DE REDRESSEMENT PAR VOIE DE CESSION DE L'ENTREPRISE DE MME HAYET VIVIANE ARRETE AU PROFIT DE LA SARL TRANSPORTS LAHARANNE PAR JUGEMENT DU 25/07/1994 A COMPTER DU 07/09/1998 Date d'effet : 07/09/1998
01/01/2009
Numéro de gestion : 1985A40074
En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de commerce d'Oloron-Sainte-Marie ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce de Pau. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009. Le greffe de Pau décline toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.
Numéro de gestion : 1985A40074
EN DATE DU 03 JUIN 1994 LE GREFFIER DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'OLORON A RECU LA DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS DE MME HAYET VIVIANE *************************************************************************** CESSATION D'ACTIVITE A COMPTER DU PLAN DE CESSION TOTALE HOMOLOGUE PAR LE TRIBUNAL
