Observations (2)
31/10/2011
Numéro de gestion : 2000A04391
Déclaration d'insaisissabilité de la résidence principale - Art. 526-2 du CC à compter du 28/09/2011 Adresse : 181 rue du Petit Candol - 50000 Saint-Lô Acte de Maître Jean-Yves LE QUELLEC, Notaire à Saint-Lô.
Numéro de gestion : 2000A04391
Le tribunal de commerce de Saint-Lô a été rattaché au tribunal de commerce de Coutances par le décret N° 99-659 du 30 juillet 1999 avec effet au 1er janvier 2000.
