Observations (1)
04/07/1989
Numéro de gestion : 1989A00641
Historique des observations depuis le 04/07/1989 : MODIFICATION DU 4.3.2004 - DECLARATION D'INSAISISSABILITE DE L'HABITATION PRINCIPALE (ART. L526-1 à L 526-4 DU CODE DU COMMERCE) SUI- VANT ACTE RECU PAR ME CAILLEAUD, NOTAIRE A POUZAUGES LE 23 JANVIER 2004, CONCERNANT UN IMMEU- BLE SIS A MOUILLERON EN PAREDS, CADASTRE SN E N046 POUR 23A70CA, PUBLIE AU BUREAU DES HYPOTHEQUES DE FONTENAY LE COMTE LE 29 JANVIER 2004, VOLUME 2004P N0521.
