Observations (4)
26/05/1989
Numéro de gestion : 1985B00082
PAR JGT EN DATE DU 09.05.89 LE T.C.DAX A OUVERT UNE PROCEDURE DE REDR.JUDICIARE (TITRE II DE LA LOI 85-98 DU 25.01.85) A L'EGARD DE 3 J CONSTRUCTIONS J.C.MR DESTRIBATS REP. DES CREANCIERS ME JUN 1 BIS RUE BALLANDE 40100 DAX DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS 01.01.89 A COMPTER DU 09/05/89
06/11/1989
Numéro de gestion : 1985B00082
PR JGT EN DATE DU 19.01.89 LE T.C.DAX A OUVERT UNE PROCEDURE DE LIQ. JUDICIAIRE (LOI 85-98 DU 25.01.85) A L'EGARD DE 3 J CONSTRUCTIONS SARL J.C. MR DESTRIBATS MANDATAIRE LIQUIDATEUR ME MICHEL JUN
27/12/1990
Numéro de gestion : 1985B00082
SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU :12/12/90 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE DAX A PRONONCE LA CLOTURE POUR INSUFFISANCE D'ACTIF DES OPERATIONS DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE :3 J CONSTRUCTIONS A COMPTER DU 12/12/90
Numéro de gestion : 1985B00082
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 51 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 7 774.90 EUR